Réforme du code des marchés publics - La dernière version du projet

Vous trouverez sur le site dédié du Minefi la toute dernière version du projet de réforme du code des marchés publics, avant sa transmission au Conseil d’Etat. Pour les marchés de travaux en dessous du seuil européen de 6,2 millions d’euros, il est envisagé de fixer un seuil de 240.000 euros à partir duquel les acheteurs devront respecter des procédures de mise en concurrence formalisées. Par ailleurs, pour tous les types de marchés, il est proposé un seuil de 90.000 euros à partir duquel une publicité préalable dans la presse écrite sera obligatoire.