Pièces justificatives de la dépense - Nouvelle instruction codificatrice

Selon la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux "droits et libertés des communes, des départements et des régions", la liste des pièces justificatives exigées par les comptables publics avant de procéder au paiement des dépenses des collectivités et des établissements publics locaux est arrêtée par décret. Le décret n°2003-301 du 2 avril 2003 établit cette liste, sous forme d’une nomenclature. La présente instruction rappelle les principes fondamentaux ainsi que les modalités pratiques d’application de cette nomenclature.

Source : MINEFI Collectivités locales