Association des Internautes TerritoriauxLa Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est l’autorité de contrôle française en matière de protection des données personnelles. Elle protège votre vie privée.
Articles
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Formation contentieuse du 26 janvier 2012
30 janvier — Ordres du jour, Formation Contentieuse- Proposition de sanction financière à l’encontre d’un syndicat n’ayant pas répondu à une mise en demeure de la CNIL.
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Campagnes 2012 : la CNIL en ordre de marche
30 janvier — Actualités, Presse, Citoyens, Institutionnels, Recommandations, Elections, vie politiqueLa CNIL, soucieuse que ces élections se déroulent dans le respect de la vie privée et des droits des personnes, se met en ordre de marche en proposant de nouveaux outils aux partis, élus et candidats.Une nouvelle recommandation
La CNIL vient d'adopter, le 26 janvier 2012, une nouvelle recommandation, après consultation des principaux partis politiques qui poursuit 3 objectifs :1er objectif : rappeler les fichiers qui peuvent être légalement utilisés à des fins de communication politique.
De multiples fichiers peuvent être utilisés par les partis ou les élus : des fichiers "internes" constitués par eux-mêmes, des fichiers publics tels que les listes électorales ou le répertoire national des élus et des candidats, ou encore des fichiers de prospection commerciale loués ou achetés. La recommandation détaille les obligations légales et les bonnes pratiques applicables à l'utilisation de chacun de ces fichiers.Par exemple, en cas de location de fichiers commerciaux, la personne sollicitée doit consentir au préalable à recevoir des courriers électroniques à des fins de "prospection politique". Les modalités pratiques de recueil du consentement sont notamment explicitées dans le guide.2e objectif : clarifier la nature des opérations de communication politique qui peuvent être menées auprès des différents interlocuteurs des élus ou partis (membres, contacts réguliers ou ponctuels, etc.)
Prenant appui sur les expériences tirées des primaires organisées en 2011 par plusieurs partis pour désigner leurs candidats à l'élection présidentielle, la CNIL a fixé les règles concernant l'utilisation des données personnelles des participants à ce nouveau type de consultation : quelles informations peut-on récupérer ? Lesquelles peut-on conserver ? Comment informer les participants de leurs droits ?
Le guide apporte des réponses concrètes à ces questions.3e objectif : prendre en compte les nouvelles utilisations des technologies à des fins de communication politique.
Courrier électronique, SMS, réseau social, microblogs, sont désormais des outils utilisés par les partis pour "recruter" de nouveaux adhérents ou informer leurs sympathisants. La CNIL précise les garanties et les bonnes pratiques à adopter pour protéger les données personnelles des internautes.Par exemple, un parti ou candidat ayant une page sur un réseau social peut faire apparaître une liste d'utilisateurs ("fans", "amis") publique ou non. Si cette liste est publique, elle révèle l'opinion réelle ou supposée de l'internaute qui sera visible de tous sans que ce dernier en ait toujours conscience. Ainsi, lorsqu'une personne souhaite devenir "fan" ou "ami", il est recommandé de l'informer du caractère public de sa démarche et l'inviter à régler ses paramètres de confidentialité pour limiter sa visibilité sur le réseau.Un guide pratique et une nouvelle norme simplifiée
À partir des recommandations, un nouveau "guide pratique" sera prochainement mis en ligne et adressé aux partis. Ce véritable "manuel de campagne à l'ère numérique" à destination des partis et des candidats comme de leurs prestataires, propose de nombreux exemples, cas concrets et modèles de clauses (mentions d'informations, recueil du consentement des personnes, etc.). La CNIL a également souhaité faciliter les déclarations des fichiers les plus couramment utilisés dans le cadre d'opérations de communication politique en mettant à jour sa norme simplifiée (NS n°34).La mise en place d'un "Observatoire des élections 2012" au sein de la CNIL
Cet observatoire s'intéresse tout particulièrement à l'utilisation des nouvelles technologies dans le cadre de la communication politique. Dans cette période d'activité électorale intense où les données personnelles des citoyens vont susciter beaucoup d'intérêt, l'Observatoire constitue une structure légère et réactive de veille, de dialogue avec les partis et d'information régulière du public. En pratique, il a pour mission :- d'identifier les pratiques qui seraient contraires à la loi "informatique et libertés" en menant une veille notamment sur internet,
- d'assurer un traitement rapide des plaintes reçues par la CNIL en la matière, et le cas échéant de mener des contrôles,
- de dialoguer avec les partis, élus et candidats et d'informer le public.
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Avec la CNIL, apprenez à sécuriser votre smartphone!
27 janvier — Internautes, CNIL, Fiches pratiques, ActualitésNotre smartphone contient de plus en plus d'informations sur nous. Pourtant, contrairement à un ordinateur, nous sécurisons peu, voire pas du tout, son accès. Une récente étude de la CNIL et Médiamétrie révèle que 40% des possesseurs de smartphone stockent des données à caractère secret (coordonnées bancaires 7%, codes secrets 17%, codes d'accès aux immeubles 17%, informations médicales 3%…) dans leur téléphone. Et 30% d'entre eux déclarent n'avoir aucun code de protection actif sur leur téléphone. Pourtant les smartphones peuvent être volés, perdus ou victimes de logiciels ou applications malveillants, et dans ces cas, des informations très personnelles peuvent être lues, rendues publiques ou détruites La CNIL a donc élaboré ce tutoriel vidéo pour montrer en 6 étapes comment sécuriser son smartphone afin que les données contenues dans votre téléphone ne tombent pas entre de mauvaises mains ! Conseils illustrés dans la vidéo : 1) Toujours mettre en place un code PIN
2) Mettre en place un code de verrouillage du téléphone
3) Notez le numéro « IMEI » du téléphone
4) Activer le chiffrement des sauvegardes du téléphone
5) Avant d'installer une application
6) Paramétrer les options de géolocalisation /dai.ly/wZqzeL _blank lien "tutoriel securiser son smartphone">Voir le tutoriel CNIL #2 Sécuriser son smartphone -
Les CIL parés pour la 6ème journée européenne de la protection des données
27 janvier — Actualités, Futurs correspondants, Citoyens, Institutionnels, CNIL
Les correspondants manifestent régulièrement leur souhait d' être accompagnés par la CNIL dans le cadre d' actions de communication présentant la loi Informatique et Libertés et leur métier. Ce besoin est particulièrement aigu à la veille de la journée européenne de la protection des données, organisée chaque 28 janvier depuis 2007. Dans ce contexte, la CNIL a souhaité répondre à leurs attentes, en constituant un "kit de communication" à destination exclusive des correspondants. Il comprend notamment des affiches, autocollants et cartes postales dédiés aux missions du CIL et à la journée européenne du 28 janvier. Ces outils poursuivent un double objectif :
- rendre le CIL plus visible au sein de son organisme ;
- diffuser le plus largement possible la culture Informatique et Libertés.
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Projet de règlement européen : la défense de la vie privée s'éloigne du citoyen
26 janvier — A la une, Grand public, Relais(partenaires), CNIL, International, Vie citoyenne, Presse, Institutionnels, Citoyens
La CNIL reconnait que le projet de règlement apporte des avancées substantielles qui étaient attendues et nécessaires. Les droits des citoyens sont ainsi en grande partie renforcés : reconnaissance d'un droit à l'oubli, d'un droit à la portabilité de leurs données et clarification des règles relatives au recueil du consentement et à l'exercice de leurs droits.
Dans le même temps, les entreprises bénéficient d'une simplification en matière de formalités administratives tout en étant soumises à des obligations accrues. Elles devront désigner des correspondants informatique et libertés et mettre en œuvre des procédures internes pour assurer la mise en œuvre des principes de protection (audits, registres, prise en compte de la protection des données dès la conception dans les produits et services des entreprises…). Le renforcement des pouvoirs de sanction des autorités de protection nationales et l'obligation d'une coopération accrue au niveau européen sont également accueillis favorablement par la CNIL.
La CNIL considère toutefois que le fonctionnement du système n'est pas optimum et ne permettra pas d'assurer l'application effective de ces nouvelles avancées.
La CNIL s'inquiète en particulier du risque d'éloignement entre les citoyens européens et leurs autorités nationales. En effet, en proposant que l'autorité compétente soit celle où se situe l'établissement principal d'une entreprise, quel que soit le public ciblé par son activité, la Commission européenne conduit les autorités nationales à ne jouer qu'un rôle de boîte aux lettres. Concrètement, cela signifie qu'en cas de problème pour un internaute sur un réseau social dont l'établissement principal est implanté dans un autre Etat membre, cette plainte sera traitée par l'autorité de ce dernier. Une telle réforme renforcera l'image bureaucratique et lointaine des institutions communautaires et privera largement les citoyens de la protection offerte par leur autorité nationale.
La CNIL s'oppose donc fermement à un tel critère qui constituera une véritable régression vis-à-vis des droits des citoyens. Il serait paradoxal que la protection en matière de données personnelles soit finalement plus faible qu'en droit de la consommation qui privilégie une compétence basée sur le lieu de résidence du consommateur.
De façon générale, la CNIL considère que le dispositif proposé par la Commission européenne conduit à une centralisation de la régulation de la vie privée au profit d'un nombre limité d'autorités, au profit également de la Commission qui dispose d'un pouvoir normatif important.
Afin d'assurer une gouvernance efficace et démocratique de la protection des données, la CNIL souhaite au contraire un système participatif, reposant sur une coopération approfondie entre autorités compétentes.
Dans un contexte de forte concurrence internationale, le monde se tourne vers l'Europe et regarde ses capacités à moderniser son modèle tout en réaffirmant effectivement la vie privée en tant que droit fondamental, conditionnant l'exercice d'autres libertés telles que la liberté d'expression, de réunion ou d'aller et venir anonymement.
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